Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation et en prévision de l’application de la règlementation européenne en matière de délais de rétractation en cas de vente à distance, « La Parapharmacie Française » s’oblige à respecter un délai d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur de 14 jours.

Le point de départ du décompte du délai est fixé à la date de réception de la marchandise par l’acheteur.

Il s’entend que l’acheteur peut l’exercer dès le moment où il passe commande.

Frais de retour

L’acheteur assumera l’intégralité des frais de retour de la marchandise en cas de rétractation.

Frais d’envoi

Les frais d’envoi restent à la charge de « La Parapharmacie Française » en cas de rétractation et seront donc remboursés au consommateur qui s’est rétracté dans la limite du coût réel des frais d’envoi, facture à l’appui.

Information de la décision de rétractation

L’acheteur devra informer « La Parapharmacie Française » de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire mis à sa disposition ou alors en faisant “toute autre déclaration sans ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.”

Le formulaire de rétractation est à disposition de l’acheteur en ligne ici, et « La Parapharmacie Française » s’engage à en accuser réception sans délai.

Exceptions au droit de rétractation

Ne sont pas soumis au droit de rétractation au terme de la réglementation européenne:

- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

Dans le cas présent de « La Parapharmacie Française », seuls les produits non cosmétiques, non alimentaires pourront éventuellement donner jouissance au droit de rétractation. Parmi les produits alimentaires et ou cosmétiques, seuls ceux dont le conditionnement empêche toute violation de l’intégrité et à condition du caractère non effectif de la violation pourront également donner jouissance au droit de rétractation.        

Dans tout les cas, le responsable qualité de « La Parapharmacie Française » restera seul juge non seulement du droit à la rétractation en conformité avec la législation européenne, mais également du droit au remboursement de la commande qui pourrait découler de la rétractation.

Délai de renvoi et droit de rétention

L’acheteur, sauf cas particuliers, devra renvoyer les biens dans les 14 jours suivant sa déclaration de rétractation. « La Parapharmacie Française » s’engage à rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date d’exercice du droit de rétractation. Cependant, « La Parapharmacie Française » pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Coût du moyen de paiement et de connexion au site

En aucun cas les coûts des moyens de paiement ne pourront être remboursés au client.

En aucun cas les coûts de connexion au site ne pourront être remboursés au client.

Limitations des zones de livraison

La livraison des marchandises achetées ne pourra en aucun cas se faire hors de France métropolitaine, Dom-Tom, Monaco, Andorre, Belgique, Suisse, Luxembourg.

 

Conclusion du contrat

Le clic sur le bouton « Commande », « Commande Ferme », « Je confirme ma Commande » ou « Confirmation de commande » sur le site www.parapharmacie-beauty.com de « La Parapharmacie Française » vaudra « Commande avec Obligation de paiement »