Conditions Générales de Vente en ligne.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « La Parapharmacie Française » au capital de 10000 euros dont le siège social est à Chambry (02000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 53799635700019 ci-après dénommée " La Parapharmacie Française " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via un site Internet de " La Parapharmacie Française " dénommée ci-après " l’acheteur ".

 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre  « La Parapharmacie Française » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « La Parapharmacie Française », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Parapharmacie Française.

La Parapharmacie Française se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de La Parapharmacie Française.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies du catalogue n’ont pas de valeur contractuelle.

 Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La Parapharmacie Française se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

 Aire géographique

L’achat en ligne des produits et services présentés dans le site de La Parapharmacie Française est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le clic sur le bouton « Je confirme ma commande » vaudra commande avec obligation de paiement conformément à la législation européenne.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra validation et acceptation des opérations effectuées.

La confirmation de paiement  envoyée par l’organisme de paiement sécurisé vaudra également preuve de la transaction.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et sous réserve du retour des produits intacts dans leur emballage d’origine non détérioré de par leur fait (A l’appréciation exclusive du vendeur) et exception faite des produits alimentaires qui ne peuvent être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, qui ne seront ni repris ni échangés.

 Modalités de paiement

Le prix correspondant à l’intégralité du montant de la commande est exigible dès la confirmation de la commande et ne constitue en aucun cas des arrhes.

Plusieurs modalités de paiement sont proposées à l’acheteur lors du processus de commande.

Il est rappelé qu’à aucun moment La Parapharmacie Française n’a accès à vos coordonnées bancaires.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

En cas de paiement par chèque ou virement, l’expédition des produits ne sera effectuée qu’après encaissement du chèque ou vérification de la bonne réception du virement.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur au plus vite à compter de la livraison.

« La Parapharmacie Française demande également à l’acheteur de bien vouloir l’en informer au plus vite dans la mesure du possible.

La livraison interviendra au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception du paiement intégral du montant de la commande; si celle-ci dépasse quinze jours à compter de la réception du paiement intégral du montant de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un élément contractuel.

 Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Parapharmacie Française 22, rue Saint-Just 02000 Chambry s/s Laon dans le délai de trente jours après la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de La Parapharmacie Française sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Parapharmacie Française.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Parapharmacie Française.

 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La Parapharmacie Française se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais en aucun cas La Parapharmacie Française ne transmettra sciemment et sans l’accord du client les informations collectées à des partenaires commerciaux.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La Parapharmacie Française. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 11/08/2012 enregistrée sous les numéros 1608998 et 1608999.

Archivage - Preuve

La Parapharmacie Française archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de La Parapharmacie Française seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Connexion frauduleuse et falsification d’identité lors de l’inscription et/ou de la passation de commande

Toute personne se connectant ou s’inscrivant sur le site www.parapharmacie-beauty.com en falsifiant son identité ou en masquant l’origine de sa connexion lors de la création d’un panier ou de la passation d’une commande verra toutes les données disponibles le concernant conservées pour une durée indéterminée en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires.

« La Parapharmacie Française » se réserve le droit d’interdire l’accès au site www.parapharmacie-beauty.com aux personnes concernées par tous les moyens légaux qu’elle jugera nécessaire.

 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes; à savoir le tribunal de Laon pour « La Parapharmacie Française »  et la juridiction où demeurait l’acheteur au moment de la conclusion du contrat ou la survenue du fait dommageable; nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

                                               Conditions générales de ventes applicables à partir du 30/05/2017